De plus, il est précisé que le transport qui a lieu dans le cadre des activités exclues ne relève également pas du champ d'application. Pensez par exemple au transport du fumier dans le cadre de l'activité ‘amélioration foncière’. Enfin, le terme ‘débiteur’ est étendu à l'employeur: Par ailleurs, la prime de fin d'année (les timbres de fidélité) et les timbres intempéries obligatoires - applicables au sein du secteur de la construction et perçus par l’Office Patronal d’Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d’existence (OPOC) - seront désormais également pris en compte en tant que dettes sociales. Un entrepreneur étranger qui emploie temporairement ses travailleurs en Belgique doit se conformer aux normes minimales belges en matière de droit du travail et sera donc tenu d’octroyer des timbres de fidélité et des timbres intempéries à ses ouvriers: S'il n'existe pas d'avantage équivalent dans le pays d'origine, ce droit sera désormais considéré comme une dette sociale. Cela implique qu'un entrepreneur principal belge qui travaille avec un sous-traitant étranger qui ne respecte pas les règles en sera solidairement responsable. Autrement dit, l’entrepreneur principal belge peut être tenu responsable si les primes obligatoires n'ont pas été accordées par le sous-traitant étranger à son personnel. Grad der Behinderung (GdB) von 30: Welche Vorteile haben Betroffene? FAQ: Grad der Behinderung von 30. Beim Grad der Behinderung handelt es sich um eine Maßeinheit, die anzeigt, wie stark ein Mensch durch eine Behinderung oder chronische Erkrankung beeinträchtigt ist.
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